Le nouveau régime de déclaration des débits de boissons permanents est entré en vigueur depuis le 1^er juin 2011.

Comme vous le savez, pour mettre en conformité le régime antérieur des débits de boissons avec les exigences de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 d’une part, et pour pallier la suppression de la déclaration fiscale depuis le 1^er janvier 2011 d’autre part, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a confié aux communes une nouvelle mission en matière d’enregistrement des déclarations administratives des restaurants et des débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques.

Cette nouvelle mission a été confiée aux communes, sans information, ni concertation, de surcroît, sans évaluation préalable.

Par ailleurs, ce nouveau transfert de charges qui ne s’est accompagné d’aucune compensation financière a conduit l’AMF à saisir les ministres compétents (MM. FILLON, BAROIN et BERTRAND) ainsi que le président de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC), M. CARCENAC.

A cet égard, la prochaine séance de la CCEC aura lieu le 13 septembre 2011 au matin. A cette occasion, conformément à la demande de l’AMF, la section des communes sera appelée à se prononcer sur la compensation financière des communes au regard de leur nouvelle mission en matière de débits de boissons.

Toutefois, l’option retenue à ce jour prévoit la compensation des seules communes de plus de 200 000 habitants ainsi que de l’ensemble des communes de la petite couronne parisienne (Seine Saint Denis, Val de marne et Hauts de Seine).

Aussi, dans la perspective de cette réunion du 13 septembre prochain, si certains parmi vous s’estiment lésés par la compensation financière envisagée, au regard de la charge de travail subie par les services municipaux en matière de débits de boissons, je vous invite vivement à saisir par courrier M. Jacques PELISSARD, président de l’AMF, et à lui adresser une fiche d’impact financière détaillée, et ce, le 5 septembre 2011 au plus tard. En effet, sans vos saisines, l’AMF sera dans l’impossibilité de défendre la compensation financière des communes exclues du dispositif envisagé.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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Judith MWENDO, Chargée d'études

Association des Maires de France, Département Administration et Gestion Communale

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