Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Le 31 mai 2010, la Commission européenne (CE) a ouvert une consultation publique destinée à recueillir le point de vue des parties prenantes sur la législation communautaire actuelle en termes de concessions, comme l’avait annoncé le Commissaire Barnier et tel qu’inscrit dans le programme de travail de la CE.

Cette consultation est destinée à évaluer si des améliorations dans la législation européenne sont à apporter et si une initiative européenne en la matière est opportune. L’objectif visé par l’UE étant de créer un marché intérieur des concessions transparent et ouvert à tous les opérateurs, d’éviter toute corruption, d’assurer des travaux et services de qualité aux contribuables et d’utiliser l’argent public au mieux. La législation européenne n’empêche pas les autorités adjudicatrices d’imposer des critères de services d’intérêt général.

Vous trouverez donc en annexe une traduction en français du questionnaire mis en ligne par la Commission européenne que nous vous prions de bien vouloir nous retourner d’ici le 28 juin prochain à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par fax au 01 44 18 14 15.

Comme vous pourrez le constater, ce questionnaire concerne les concessions de travaux et de services. Toutefois, la CE estime que les concessions de services sont problématiques et l’éventuelle initiative « concessions » portera sur ce type de concession.

Rappel : en droit communautaire, la définition d’une concession est liée à la notion de marchés public. Sa définition se trouve dans la directive marché publics (cf article 1.3 et 1.4) :

1.3. La «concession de travaux publics» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de travaux, à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

1.4. La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.

Toutefois ces définitions ne sont pas très claires et la CJCE a clarifié cette notion :

Une concession est définie si la totalité ou partie du risque est transférée à l’opérateur économique (C206/08 : concession de services, dès lors que le cocontractant prend en charge l’intégralité ou, au moins, une part significative du risque d’exploitation encouru par le pouvoir adjudicateur, même si ce risque est, dès l’origine, très limité en raison des modalités de droit public de l’organisation du service.)

Historique de l’initiative concession :

- 2004 : Livre vert sur les concessions : les parties prenantes ont demandé une clarification de la définition.

- 2005 : communication PPP et concessions : la législation semble être la meilleure solution pour définir les concessions et la CE a demandé des études.

- 2009 : Communication sur les PPP.

- 2010 : études d’impact.

La CE a des difficultés à évaluer le volume représenté par les concessions puisqu’il n’est pas obligatoire de publier des avis de concessions. C’est pourquoi la CE a lancé une étude d’évaluation. Une autre étude porte sur les spécificités sectorielles afin de dresser le tableau de l’état des choses et dévaluer l’impact d’une initiative.

Pour la CE, les défis liés aux concessions sont de plusieurs ordres :

- En France, il y a une publication régulière des concessions, mais ce n’est pas le cas dans tous les Etats Membres. Cette situation rend impossible pour un opérateur économique de se renseigner sur les concessions de services.

- Les concessions de services ne sont pas soumises au droit dérivé (directive)… mais uniquement au Traité, ce qui provoque une insécurité juridique. Cette insécurité juridique augmente aussi le coût du crédit.

La situation est loin d’être idéale, aussi l’initiative concessions a-t-elle deux objectifs :

- Supprimer les entraves pour les opérateurs économiques car jusqu’ici les marchés de concessions sont restés des marchés nationaux.

- Mettre en place des instruments et un cadre juridique clair pour les pouvoirs adjudicateurs.

Nous attendons donc vos réactions d’ici le 28 juin pour une discussion lors de la commission Europe de l’AMF le 30 juin contribuant à une position commune de la maison européenne des pouvoirs locaux français qui sera envoyé le 7 juillet au plus tard.

Vous remerciant par avance pour votre contribution, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Vous pouvez lire le résumé de la consualtion en ciquant sur le lien suivant: "consultation..."