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Communiqué de Jacques PELLISARD Président de l'AMF sur la réforme territoriale

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Catégorie : Archives 2009-2010

Paris, le 1er juin 2010

Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Au moment où l'Assemblée nationale achève, mardi 8 juin, sa première lecture sur le projet de loi de réforme territoriale, je tenais à vous faire part de l'action menée par l'AMF pour défendre les principes fondamentaux devant présider au renforcement de l'intercommunalité, tout en respectant la libre volonté et l'accord des élus, la fonction de proximité des communes, le maintien de leur clause générale de compétence et le renforcement de la solidarité entre territoires urbains et ruraux.

Je me suis personnellement battu, avec détermination, tout au long du débat à l'Assemblée nationale, cette semaine, pour défendre les positions prises unanimement par le Bureau de l'AMF. C'est ainsi qu'une vingtaine d'amendements que nous avions proposés ont été adoptés. Ils ont modifié, de manière significative, les dispositions issues de la Commission des lois qui était revenue sur un certain nombre d'avancées obtenues par l'AMF, lors de la première lecture au Sénat.

Désormais, le texte prévoit notamment :

  • un accord unanime des conseils municipaux pour la création d'une commune nouvelle et la suppression de la prime de DGF de 5% pour ces communes nouvelles qui devait être prélevée sur la dotation des communes et communautés,
  • le maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l'intérêt communautaire,
  • la nécessité d'un accord unanime des conseils municipaux pour l'unification de la DGF à l'échelle de la communauté,
  • le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l'intercommunalité,
  • le caractère facultatif du transfert des pouvoirs de police aux présidents de communauté,
  • l'assouplissement partiel de l'encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales :
    - baisse de la participation minimale du maître d'ouvrage,
    - exceptions à l'interdiction du cumul des subventions pour la culture, le sport et le tourisme.


S'agissant de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, l'AMF a obtenu partiellement satisfaction puisque la date butoir a été avancée au 1er juillet 2013. Sans revenir sur les pouvoirs exceptionnels confiés au préfet pour la rationalisation de la carte, l'Assemblée nationale a, cependant, réduit le délai de leur mise en oeuvre jusqu'au 30 juin 2013.

Je resterai très vigilant afin que l'ensemble de ces dispositions ne soient pas remises en cause en deuxième lecture. L'AMF entend également réaffirmer, avec vigueur, ses positions sur l'autonomie des communes membres d'une métropole et l'encadrement des pouvoirs du préfet pour la rationalisation de la carte intercommunale.

Je tenais à vous faire part immédiatement de ces avancées. Dès mardi prochain, vous trouverez, sur le site de l'AMF, une note présentant l'ensemble du texte voté par l'Assemblée nationale.

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Jacques PELISSARD
Président de l'AMF