Les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes rétablies par la loi

Intercommunalité

Les députés ont adopté hier, sans la modifier, la proposition de loi « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats 
des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes », telle qu’elle avait été votée le 3 février dernier par les sénateurs (lire Maire info du 4 février). Le vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat sur ce texte, qui était examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), conduit à son adoption définitive.
Le vote de cette proposition de loi met un terme au « bug » de la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. La loi Notre avait en effet supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est à dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions.
Face au tollé provoqué par cette situation, le gouvernement a essayé d’y remédier une première fois à travers un amendement de correction dans la loi de finances rectificative pour 2015, finalement censuré par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 5 janvier). La seconde solution a consisté pour lui à déposer un amendement à la proposition de loi sénatoriale sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Une solution validée donc de la même façon par les sénateurs et les députés.
Dès la publication de la loi, dans les jours qui viennent, le dispositif antérieur à la loi Notre sera rétabli de façon rétroactive, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Dès lors, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints pourront percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.
« L’AMF avait suivi ce dossier depuis l’été dernier avec attention », indique ce matin l’association qui rappelle également que les parlementaires n’avaient pas pris la peine de la consulter sur la disposition projetée et qu’elle était donc « défavorable aux amendements votés lors du débat à l’Assemblée nationale ». Le président de l’AMF avait même saisi à deux reprises l’ancienne ministre de Décentralisation, Marylise Lebranchu pour demander le rétablissement de ces indemnités de fonction. Hier, à l’Assemblée, la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, rappelait l’urgence. « Aujourd’hui, les comptables continuent à indemniser les présidents de syndicat, mais uniquement sur le fondement d’un courrier du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, qui leur a demandé de continuer à honorer ces demandes d’indemnisation, en s’engageant à ce que cette disposition figure dans le plus proche véhicule législatif adapté, lequel se trouve être cette proposition de loi », déclarait la ministre, appelant à « un vote conforme » pour permettre « une promulgation de la loi dans les plus brefs délais ».

Télécharger la petite loi.

POUR INFORMATION

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission « Fonction publique territoriale et ressources humaines » de l’AMF,

Madame le Maire,

Monsieur le Maire,

Monsieur François DELUGA et Monsieur Daniel LEROY, respectivement président et rapporteur de la Commission « Fonction publique territoriale et ressources humaines » de l’AMF vous prient de bien vouloir noter que la prochaine réunion se tiendra

le mardi 26 janvier 2015

de 9h30 à 11h30 au siège de l’AMF 41 Quai d’Orsay – Paris 7e (M° Invalides).

Et vous proposent d’y inscrire à l’ordre du jour les points suivants :

-          bilan 2015 et point d’information sur les dossiers à l’agenda social 2016,

-          tour de table sur « HoRHizons 2015 : tendances de l’emploi territorial et politiques RH des collectivités territoriales et EPCI »,

-          avis sur la proposition du ministre de l’Intérieur d’une indemnité spécifique de fonction (ISF) des policiers municipaux à 25%

-          présentation des contributions AMF sur le temps de travail et le projet de loi déontologie.

Les documents de travail vous parviendront ultérieurement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir nous confirmer votre présence par retour du bulletin-réponse ci-joint.

Dans l’attente de notre prochaine rencontre, je vous adresse mes meilleurs vœux pour l’année 2016 et vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire,  l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Stéphanie COLAS

Conseillère technique

Département Administration et Gestion communales

Tel. 01 44 18 13 79 / Fax 01 44 18 13 73   

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / site : www.amf.asso.fr

Madame le Maire,

Monsieur le maire,

Suite à l'annulation de la 98ème édition du Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité, l'Association des Maires de France a souhaité communiquer différents documents, qui auraient dû être distribués à cette occasion:

  • Engagement des maires et des présidents d'intercommunalité de France pour le climat.
  • Rapport annuel 2014 2015, Unis et engagés pour nos communes.
  • Territoires et finances, Etude sur les finances des communes et des intercommunalités.
  • HoRHizons 2015, Tendances de l'emploi territorial et politiques RH des CT et des EPCI.

Le nombre de ces publications étant relativement important et volumineux en terme d'envoi par mail, l'AMD 92 tenait à vous informer qu'ils sont directement téléchargeables en fichiers joints

 

Madame, Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-joint l’invitation officielle à la 2ème édition des rdv des professionnels à l’AMF (sur la LF 2016 et la LFR 2015) qui aura lieu le 29/01/2016 au matin (et sera suivi de la réunion des DAD l’après-midi pour laquelle vous recevrez un ordre du jour début janvier). Les inscriptions sont ouvertes pour cette matinée auprès d’Elodie VIN (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ).

Cette invitation vous concerne bien entendu et je vous invite par ailleurs à la diffuser auprès de tous les contacts (DGS, DGA, secrétaires de mairies, fonctionnaires territoriaux etc) que vous avez. Pour information, elle a été envoyée dans le réseau du SNDGCT, du SNSM, de l’AATF, de l’AITF, de l’ANDIISS et de la FNCDG, nos partenaires sur cet évènement.

Par ailleurs je profite de ce message pour attirer votre attention sur les MOOC mairie 2000 développés depuis fin octobre. Une dépêche de Maire Info présente cette initiative aujourd’hui. Les Mooc (en anglais Massive open online courses) ce sont des cours en ligne, ouverts à tous et gratuits. Cet outil vous permet de suivre un cours où vous voulez, quand vous voulez, à votre rythme, en fonction de vos disponibilités.Les cours sont en effet organisés en séquences assez brèves – de deux à huit minutes.
Chaque Mooc contient toute une série de contenus pédagogiques :

-       les vidéos de cours elles-mêmes,

-       des ressources, des liens, des bibliographies, des textes législatifs ou réglementaires,

-       un forum permettant aux personnes inscrites de dialoguer entre elles ou avec des experts.

Les intervenants sont des experts de l’AMF ou d’organismes comme l’Ordre des géomètres-experts, le Cerema, l’Association des techniciens territoriaux de France, etc.

Les cours sont disponibles 24 h sur 24, et peuvent même être suivis hors ligne, puisque toutes les vidéos sont téléchargeables, ce qui permet de les regarder lorsque l’on n’est pas connecté.

Deux Mooc sont déjà ouverts :

-       la commande publique

-       la voirie

Un troisième est en préparation (la gestion de l’eau et des milieux aquatiques). Il sera disponible en janvier 2016.

Voici le lien vers ce nouvel outil à la disposition des élus, des DAD et de leurs équipes ou de toute autre personne intéressée puisque c’est le principe des MOOC (à disposition de tous, en ligne et gratuits)  http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/index.php

Espérant que ces outils vous seront utiles, je vous souhaite une bonne fin de journée.

Séverine DE SOUSA

      Directrice Adjointe

      Tel. 01 44 18 13 70 

      41, quai d’Orsay 75343 PARIS CEDEX 07

À l’attention de : Mesdames et Messieurs les maires membres de la Commission culture de l’AMF

Pour information : Mesdames et Messieurs les directeurs d’associations départementales de maires

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Madame le Président, Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’invitation à la Commission Culture qui se déroulera le 20 octobre de 10h00 à 13h00 -auditorium -à l’Association des Maires de France, 41 Quai d’Orsay – 75007 – PARIS (métro Invalides).

Je vous remercie par avance de me confirmer votre participation par retour d’émail.

Veuillez agréer, mes salutations distinguées.

Corinne VITTE

Assistante de Nelly Deniot

département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle

Tel. 01 44 18 13 72 / Fax 01 44 18 14 15

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

À l’attention de : Mesdames et Messieurs les maires membres de Commission affaires sociales

Pour information : Mesdames et Messieurs les directeurs d’associations départementales de maires

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Madame le Président, Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’invitation à la Commission des Affaires sociales qui se déroulera le mercredi 4 novembre 2005  de 10h30 à 13h00 (salle du 1er) à l’Association des Maires de France, 41 Quai d’Orsay – 75007 – PARIS (métro Invalides).

Je vous remercie par avance de me confirmer votre participation par retour d’émail.

Veuillez agréer, mes salutations distinguées.

Corinne VITTE

Assistante de Nelly Deniot

département Action Sociale, Educative, Sportive et Culturelle

Tel. 01 44 18 13 72 / Fax 01 44 18 14 15

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

POUR INFORMATION

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission « Fonction publique territoriale et ressources humaines » de l’AMF,

Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale nous a alerté sur la tenue d’une séance plénière aux mêmes heures que la réunion de la prochaine Commission fonction publique territoriale et ressources humaines initialement prévue la matinée du 16 septembre. En conséquence, la séance de travail a été décalée l’après-midi et se tiendra donc le  :

mercredi 16 septembre de 14h30 à 16h30 au siège de l’AMF 41 Quai d’Orsay – Paris 7e (M° Invalides).

Lors de cette séance, les membres de la Commission devront émettre un avis sur le projet d’accord relatif à « l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations »  qui sera ensuite soumis au Bureau de l’AMF du 30 septembre 2015 (initialement prévu le 24 septembre).

En sus, deux points d’information viendront compléter l’ordre du jour de cette séance :

-          les incidences de l’usage du temps d’absence (autorisations d’absence et crédits d’heures) sur le traitement des fonctionnaires exerçant par ailleurs un mandat local,

-          la reconnaissance des missions et responsabilités des DGS et leurs adjoints dans le code général des collectivités territoriales.

Les documents de travail vous parviendront ultérieurement.

Comptant sur votre présence malgré les désagréments que ces différentes modifications successives de dates et d’horaires ont pu engendrer, je vous remercie par avance de nous confirmer votre participation en nous retournant le bulletin réponse ci-joint.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Stéphanie COLAS

Conseillère technique

Département Administration et Gestion communales

Tel. 01 44 18 13 79 / Fax 01 44 18 13 73   

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / site :www.amf.asso.fr  


Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs d’associations départementales,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour information, les ordres du jour des prochaines réunions des groupe de travail Littoral et groupe de travail Habitat indigne, qui se tiendront respectivement le 23 septembre prochain (14h-17h) et le 24 septembre prochain (14h-16h30) dans nos locaux du 41 quai d’Orsay, paris 7ème.

Vous en souhaitant bonne réception,

Respectueusement

     Anne FOSSIER

     Assistante Département Ville Urbanisme Habitat                            

     Tel. 01 44 18 14 30      

     Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  

POUR VOTRE INFORMATION

RAPPEL

 

SAVE THE DATE – COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Mardi 15 Septembre 2015

 

A l’attention des membres de la Commission environnement et développement durable de l’AMF

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Nous vous prions de bien vouloir noter que la prochaine Commission environnement et développement durable, se déroulera le mardi 15 septembre 2015 de 13h30 à 17h30, à l’AMF.

L’ordre du jour détaillé ainsi que la convocation vous parviendront très prochainement.

Espérant vous compter parmi nous le 15 septembre, veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, nos plus cordiales salutations.

La Mission développement durable de l’AMF

POUR INFORMATION

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission « Fonction publique territoriale et ressources humaines » de l’AMF,

 

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire,

A la demande du Président M. DELUGA, la prochaine réunion de la Commission fonction publique territoriale et ressources humaines initialement prévue le 15 septembre a été reportée au :

mercredi 16 septembre de 10h à 12h30 au siège de l’AMF 41 Quai d’Orsay – Paris 7e (M° Invalides).

Je vous remercie d’avance de bien vouloir nous confirmer s’il vous sera possible d’y assister par retour du bulletin réponse ci-joint.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame le Maire, Monsieur le Maire,  l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. " height="81" width="154">

Akila HARISSENE

Assistante du département Administration et Gestion communales

Tel. 01 44 18 13 77 / Fax 01 44 18 13 73   

41, quai d’Orsay 75343 Paris cedex 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. / site :www.amf.asso.fr