Fonction publique territoriale : l’AMF s’inquiète des conséquences de certaines mesures du projet de loi

 

Les maires et présidents d’intercommunalité, réunis ce matin en Comité directeur, ont fait un bilan peu rassurant des nouvelles mesures du projet de loi Transformation de la Fonction publique votées par l’Assemblé nationale.

Ce texte peut mettre en grande difficulté les communes et les intercommunalités du fait de la remise en cause du statut de la Fonction publique avec, notamment, la trop grande ouverture à l’emploi des contractuels et l’introduction de la rupture conventionnelle.

Les élus s’inquiètent, par ailleurs, de la perte de représentation des employeurs territoriaux au sein des instances de dialogue social. Si le Conseil commun de la fonction publique, représentant les trois versants de la fonction publique, devait se substituer au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, cela reviendrait à nier la spécificité de la fonction publique territoriale et de l’ensemble de ses représentants.

Ils s’interrogent aussi sur les conséquences financières induites par l’introduction de la prime de précarité sous conditions, sans concertation ni évaluation chiffrée, et sans étude d’impact.

De plus, les élus attirent l’attention sur la question du financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales. La solution qui consisterait à faire financer la formation des apprentis de la Fonction publique territoriale, oubliés dans la loi Pénicaud, par le CNFPT, sans aucune compensation financière, diminuerait considérablement la formation proposée aux agents territoriaux.

Enfin, les maires et présidents d’intercommunalité de France n’accepteront jamais que leur soit imposé le transfert de leurs prérogatives d’employeurs. Ils rappellent, en application du principe de libre d’administration, qu’il leur appartient de définir les missions confiées à leur directeur général des services.

L’AMF met donc en garde contre toute tentative de dilution du rôle de l’élu employeur.