Madame, Monsieur,

L’Association des Maires de France propose en collaboration avec la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine et la Caisse d’Epargne, le concours « les Rubans du patrimoine ».

 

Il récompense les collectivités territoriales valorisant son patrimoine bâti, par l’entretien et la sauvegarde.

Depuis 1995, 4 472 communes ont participé à ce concours et 1 451 collectivités ont été récompensées.

Vous trouverez en pièce-jointe :

-        La plaquette de présentation,

-        Le formulaire de participation,

-        Le règlement du concours.

Vous en souhaitant bonne réception,

Respectueusement.

Madame,Monsieur

Pour information :

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entend accélérer les procédures de traitement des situations de surendettement en supprimant l'homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement.

La procédure de traitement des situations de surendettement se décompose en plusieurs phases. En cas d’échec de la première phase, dite de conciliation, destinée à parvenir à un redressement amiable de la situation du débiteur surendetté, s’ouvre une seconde phase au cours de laquelle la commission de surendettement peut imposer ou recommander certaines mesures. Les mesures recommandées doivent être homologuées ... La loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle a programmé la suppression de l'homologation pour le 1erjanvier 2018.

La procédure d'homologation : Les mesures recommandées par la commission – à savoir la réduction des prêts immobiliers en cas de vente du logement principal, l’effacement partiel des dettes, l’effacement total des dettes dans le cadre du rétablissement personnel sans liquidation judicaire – sont soumises au contrôle du juge, qui doit les homologuer afin qu’elles deviennent applicables. Cette homologation est obligatoire que les mesures soient ou non contestées par les parties (le débiteur surendetté et les créanciers). En revanche, les mesures imposées par la commission (rééchelonnement des dettes, imputation des paiements sur le capital, réduction du taux d’intérêt, moratoire) ne nécessitent pas ce passage obligée devant le juge pour être applicables, sauf lorsque les parties les contestent.
Plus de 90 000 demandes d’homologation sont adressées chaque année par les commissions de surendettement aux tribunaux d’instance et ne visent que des mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation. A 98 %, le juge homologue les décisions des commissions.

... supprimée à compter du 1er janvier 2018 par la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle

C’est cette procédure d’homologation que la loi du 18 novembre 2016 supprime, poursuivant ainsi deux objectifs : d’une part « recentrer le juge sur son office de résolution des litiges lors des contestations formées à l’encontre des décisions des commissions de surendettement, à l’occasion desquelles il entend les parties de manière contradictoire et dispose de pouvoirs plus larges », d’autre part, accélérer les procédures de surendettement et résorber l’engorgement des tribunaux d’instance. Étant précisé que la protection des droits des créanciers n’est pas remise en cause. Ils gardent la possibilité de contester les décisions des commissions de surendettement devant le tribunal d’instance (AN, Rap. n° 3726, 6 mai 2016).
Avec la suppression de l’homologation, les mesures « recommandées » par la commission deviendront des mesures « imposées ». En l'absence de contestation devant le tribunal d’instance, ces mesures s'imposeront aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission (C. consom., nouvel art. L. 733-9).
La suppression de l’homologation par le juge entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle s'appliquera aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera jugée conformément aux anciennes règles prévues par le code de la consommation.
L’entrée en vigueur de cette réforme nécessite un toilettage de la partie règlementaire du code de la consommation.

Bien cordialement

Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit

 L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov.

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

Twitter : ADIL92_HautsdeSeine@Adil92hds

www.adil92.org

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Madame, Monsieur ,

Vous pouvez consulter, en fichier joint, l'affiche de séminaire sur la recomposition des territoires. La première conférence est consacrée à la refonte de la carte des communautés et des métropoles : quel bilan ? Elle aura lieu le vendredi 2 décembre 2016 de 17h à 18h30 salle 252 à l'Université Nanterre Paris Ouest la Défense.

Elle sera animée par le professeur Jacqueline DOMENACH et Monsieur Simon MAUROUX de l’association des communautés de France.

L'Association des Maires d'Ile de France, l'Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles (AFPCN), l'Etablissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs et le Ministère de l'Intérieur, ont le plaisir de vous convier à une journée thématique dédiée aux « Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) » le vendredi 9 décembre de 9h à 17h, au Conseil Régional d'Ile-de-France, salle Paul Delouvrier, 35 boulevard des Invalides 75007 PARIS.

Vous pourrez ainsi bénéficier d’éclairages d’experts, participer aux échanges sur les PCS et découvrir les bonnes pratiques mises en oeuvre dans les communes franciliennes.

En raison d’un nombre de places limitées et pour des mesures de sécurité, nous vous invitons à vous inscrire sur le lien suivant avant le 2 décembre 12h :http://bit.ly/2g3mMVr

Retrouvez joint le programme prévisionnel de cette journée thématique sur les PCS.

Bien cordialement

Julie Pétrelle
Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles (AFPCN)
Chargée de mission - secrétariat
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
01.45.49.88.36
C/O ENGREF
19 avenue du Maine

Valérie Pécresse

Présidente de la Région Île-de-France

Chantal Jouanno

Vice-présidente chargée de l’écologie et du développement durable

 

ont le plaisir de vous convier à la première rencontre de la planification

Economie circulaire et objectif « Zéro Déchet » :

Quels enjeux et quelle ambition pour l’Île-de-France ?

Vendredi 2 décembre 2016 de 09h00 à 13h00 (accueil à 8h30)

Conseil régional d’Île-de-France

Hémicycle

57 rue de Babylone - 75007 Paris

Métro : Ligne 13, arrêt Saint-François Xavier

Inscription obligatoire avant le 28 novembre 2016

au lien suivant : INSCRIPTION

(Merci d’utiliser les navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox ou Safari pour vous inscrire)

Trêve hivernale : pas de temps à perdre pour s'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale suspend les expulsions des locataires entre le 1er novembre 2016 et le 31 mars 2017 mais elle n’interrompt pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

À noter que le délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :

  • le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales,
  • l’occupant est un étudiant de locaux spécialement destinés aux logements des étudiants lorsque l’intéressé ne satisfait plus aux conditions pour lesquelles le logement lui a été attribué.

L’ADIL 92 en tant notamment qu’antenne de prévention des expulsions se tient gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’’expulsion :

  • permettre d’aborder les  questions de l’apurement de la dette locative, du relogement, du surendettement,
  • informer sur le contenu de la décision de justice et de ses conséquences,
  • expliciter les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l’expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux au 1er avril, que faire en cas de refus du concours de la force publique…).   

Afin de traiter les impayés le plus en amont possible, et participer activement à cette prévention, l’ADIL92 met en place un numéro de téléphone dédié et intitulé «SOS loyers impayés», destiné aux propriétaires comme aux locataires pour prévenir les risques d’expulsions locatives liées aux situations d’impayés.

Ce service, opérationnel, répond au numéro vert unique 08 05 16 00 75. Les appelants seront mis en contact, avec un juriste de l’ADIL92, à défaut de réponse, ils pourront laisser un numéro de téléphone afin d’être recontactés par nos juristes.

Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? L’ADIL 92 fournie aux particuliers des informations adaptées à leur situation :

-        Informer de manière générale les locataires sur leurs droits et obligations ;

-        Favoriser le rétablissement du dialogue avec le bailleur en cas d’impayés ;

-        Examiner le régime juridique et la validité du bail ;

-        Modalités du plan d’apurement amiable entre bailleur et locataire,

-        Permettre une meilleure mobilisation des aides financières (FSL, eau, énergie, téléphone, aides des collectivités, aides financières diverses) ;

-        Favoriser le recours au droit (ouverture des droits à l’aide au logement, accès à l’aide juridictionnelle…) ;

-        Permettre d’aborder la question du relogement, du surendettement ;

-        Expliciter les étapes de la procédure, démontrer l’intérêt de la présence à l’audience et préparer le locataire à cette étape devant le juge ;

-        Informer sur le contenu du jugement rendu et ses conséquences.

Si l’ADIL 92 ne peut pas répondre aux demandes de logement, elle peut orienter les appelants vers les organismes compétents : département, préfecture, bailleurs, caisses d’allocations familiales centres communaux d’action sociale, travailleurs sociaux ou encore associations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

N'hésitez pas à en informer le plus grand nombre et à inciter les ménages en difficulté à se manifester le plus en amont possible. Toutes les informations utiles sont également sur le site de l'ADIL92.

ADIL 92

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

Twitter : ADIL92_HautsdeSeine@Adil92hds

www.adil92.org

 

L’Institut Européen des Politiques Publiques (IEPP), a le plaisir de vous inviter au premier salon Sport et Collectivités territoriales. A cette occasion, de nombreux événement, conférences et formations se dérouleront à Montpellier du 7 au 9 février 2017. Vous pourrez également assister à l'intégralité du meeting de Tennis de Montpellier (ATP) Inscrivez vous dès maintenant.

FORMATION

DATE

Lieu de Formation

SALON SPORT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

7>9 Février 2017

MONTPELLIER

Merci de ne pas répondre à ce mail. Pour toute demande envoyez un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d'email de notre part, merci de cliquer sur ce lien

Institut Européen des Politiques Publiques

03 87 74 88 79 

www.iepp.fr

 


 
 
 
 
 
Le Bureau d'information du Parlement Européen nous adresse périodiquement sa Neswletter.
Afin de pouvoir vous transmettre ces informations, l'AMD 92 vous propose de cliquer sur le lien suivant pour pouvoir consulter la Newsletter n° 9/201. Le Parlement européen est en session plénière du 21 au 24 novembre :

"Newsletter..." 

 

Le réseau des élus en charge du Tourisme a été invité à se réunir ce jeudi 17 novembre 2016, au sein du Conseil départemental.

Madame Aurélie TAQUILLAIN, Conseillère départementale déléguée au Tourisme, et Adjointe au Maire de Courbevoie  a accueilli les  représentants de 11 communes, aussi bien élus que collaborateurs.

Cette séance a permis de faire un point sur les enjeux de la politique départementale entre les Hauts-de-Seine et les Yvelines, sur les 9 groupes de travail portant sur les différentes formes de tourisme et plus précisément sur les thématiques du développement hôtelier, le tourisme d’affaires et le tourisme fluvestre.

Cette réunion a démontré tout l’intérêt de travailler ensemble sur des projets permettant un développement économique et commercial, au sein des communes.

Madame Aurélie TAQUILLAIN a remercié les participants de ce réseau pour leur travail et leur implication.

Vous trouverez en pièce-jointe, le PowerPoint présenté lors de cette rencontre.

Monsieur Jacques GAUTIER, Sénateur-Maire de Garches, Président de l'Association des Maires des Hauts-de-Seine a accueilli les Membres du Bureau afin de préparer la prochaine Assemblée Générale. 

 

 

 

L’ordre du jour de cette rencontre était le suivant :

  1. Bilan comptable 2016 et prévisionnel 2017
  2. Recours gracieux sur la piétonisation des berges de Seine
  3. Préparation de la prochaine Assemblée Générale.
  4. Questions diverses.

L’ensemble des points a été abordé avec attention.

Suite à de nombreuses sollicitations d’Elus, un recours gracieux a été adressé à Madame Anne HIDALGO, Maire de Paris. Il a été proposé si nécessaire, qu’un éventuel recours contentieux pourrait être coordonné entre les communes et les départements volontaires.

Lors de la prochaine Assemblée Générale, le lundi 12 décembre de 9h30 à 12h00, suite à la partie statutaire, Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine, nommé en septembre, pourrait être auditionné.

Les invitations pour cette prochaine Assemblée Générale de l’Association des Maires des Hauts-de-Seine seront adressées aux Maires, dans les meilleurs délais, par voie postale.

A l’issue de cette séance, Monsieur Jacques GAUTIER a remercié chaleureusement les Membres du bureau pour leur présence et leur implication.