Communiqué de presse de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur,
et de Mme Anne HIDALGO, Maire de Paris

 



Ce matin, les services du ministère de l’intérieur et de la Ville de Paris se sont rendus sur le campement du jardin d’EOLE, dans le XVIII ème arrondissement de Paris.

Une opération humanitaire s’est déroulée dans d’excellentes conditions.
Elle traduit l’engagement du gouvernement dans le cadre du plan présenté mercredi : la résorption précoce et la prévention de l’installation de campements à Paris et en Île-de-France par la mise à l’abri et la bonne orientation des migrants. Ce plan prévoit la création de 5000 places de logement pour les réfugiés, 4500 pour les demandeurs d’asile, ainsi que 1500 en hébergement d’urgence. La rue ne saurait être un refuge, pas plus à Paris qu’ailleurs sur le territoire. C’est une exigence sanitaire et humanitaire, c’est aussi un enjeu d’ordre public. Les pouvoirs publics sont résolument engagés dans la mise à l’abri de ceux qui ont été jetés sur les routes de l’exode par les persécutions dont ils sont victimes.

L’ensemble des 226 migrants  présents sur le campement ont accepté les propositions de relogement dans 6 lieux d’hébergement à Paris et en région parisienne. Ils y seront accueillis, et un examen de leur situation individuelle y sera effectué. Ils pourront demander l’asile en France s’ils le souhaitent.

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, et Anne Hidalgo, maire de Paris, saluent l’engagement des riverains et la mobilisation des services de l’OFPRA, de l’OFII, des préfectures de Police et d’Île de France, de la Ville de Paris ainsi que de France Terre d’Asile et d’Emmaüs, qui ont permis la réussite de cette opération.

Service de presse de Bernard CAZENEUVE : 01 49 27 38 53
Service de presse d’Anne HIDALGO : Matthieu LAMARRE, 06 65 24 78 99

Madame, Monsieur

Pour tenir compte des dispositions de la loi ALUR, trois décrets relatifs à la demande de logement social et à l’information des demandeurs ont été publiés au Journal officiel du 13.5.15. Trois analyses juridiques ont ainsi  été mises à jour.

Le décret n°2015-523 précise les informations partagées et les fonctionnalités minimales assurées par le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social, obligatoire pour les EPCI dotés d’un PLH, dont l’objectif est d’améliorer le traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal. Il définit également les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.

Le contenu, les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs sont précisés par le décret n°2015-524.

Enfin, le décret n° 2015-522 traduit au niveau réglementaire l’élargissement de la liste des services enregistreurs et précise les modalités de transmission des pièces et de leur enregistrement dans un dossier unique au sein du Système national d’enregistrement. Il précise également les dispositions relatives à la prise en compte des dépenses engagées pour l’hébergement du conjoint ou partenaire de PACS en EHPAD.

Lire les analyses juridiques n° 2015-08, 2105-09 et 2015-10

Vous en souhaitant bonne lecture, je vous prie de bien vouloir agréeer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

Twitter : ADIL92_HautsdeSeine@Adil92hds

www.adil92.org

Madame, Monsieur le Maire,

Pour faire suite aux dispositions de la loi ALUR, l'ADIL 92 vous propose deux analyses juridiques qui font suite à la parution de certains des Décrets d'application :

- trois décrets relatifs à la demande de logement social et à l’information des demandeurs  publiés au Journal officiel du 13.5.15 (Lire la suite)

- Décret relatif à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers (JO du 12 juin 2015) : lire la suite

 

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 0141450611

Twitter : ADIL92_HautsdeSeine@Adil92hds

www.adil92.org

Les Membres du Bureau de l’Association des Maires des Hauts-de-Seine se sont réunis le lundi 22 juin 2015, de 9h00 à 10h30, au sein du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, salle 205.

 

 

 

Jacques GAUTIER, Président de l'AMD 92  a accueilli :

Hervé MARSEILLE, Secrétaire général.

Pierre Christophe BAGUET, Vice-président.

Bernard GAUDUCHEAU, Vice-président.

Nicole GOUETA, Vice-présidente.

Patrice LECLERC, Vice-président.

L'ordre du jour était  le suivant :

  • Bilan financier de l’année 2014
  • Rapport d’activité
  • Point de situation sur les réseaux des Adjoints aux Maires
  • Préparation de l’Assemblée générale
  • Questions diverses

Juliette BENOIST D'ETIVEAUD, du cabinet Evoliance a présenté le bilan financier 2014.

Le rapport d’activité a été validé par les Membres du Bureau. A ce titre il a été constaté que l' activité  a été encore plus soutenue de l'AMD 92 en 2014, la création des réseaux d'Adjoints aux Maires a largement contribué à cette  augmentation significative de la charge de travail.

Le programme de l'Assemblée générale de l'AMD 92, du 22 juin 2015, a été validé par tous les Maires présents.

L’ordre du jour proposé sera le suivant:

8h30 - 9h00 :    Accueil
 
9h00 - 9h45 :    Assemblée Générale Partie statutaire
 Bilan comptable 2014
• Commissaire aux comptes
• Rapport d’activité 2014
• Questions diverses
 
10h00 - 11h30 : Audition de Monsieur Yann JOUNOT, Préfet des Hauts-de-Seine.
- Les actions de l’Etat dans le département,
- L’accord collectif pour l’accès au logement social des publics prioritaires.
 
11h30 - 12h30 : Audition de Madame Catherine DENIS, Procureur de la République des Hauts-de-Seine.
- Présentation de la politique pénale.
 
Lors de ce rendez-vous, il a été présenté le  rapport de veille N°4 qui sera diffusé lors de la prochaine l'Assemblée générale.
Enfin les questions diverses  ont permis aux Maires d'exprimer leurs préoccupations et leurs mobilisations sur la baisse des dotations, la Métropole du Grand Paris, les berges de Seine, le DALO...
Tous ces sujets seront abordés lors de la prochaine Assemblée générale...
 
Vous pouvez consulter, en fichier joint, la présentation détaillée de l'ordre du jour.

 

Pièces jointes :
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Madame, Monsieur,


Vous trouverez reproduite ci-après la liste des manifestations dédiées à l'accessibilité organisées au cours de la fin du mois  de juin 2015 :

 

14 avril-20 juin 2015, Euralille (59) : Exposition "Quand l’architecture efface le handicap" (organisée par la maison de l’architecture et de la ville Nord Pas de Calais)

1er juin 2015, Aix-en-Provence (13) : Journée Thématique sur l’Accessibilité Handicapé et Ad’AP (organisée par Bureau Veritas)

1er juin 2015, Armentières (59) : Réunion d’information "Mise aux normes accessibilité : serez-vous prêt pour le 27 septembre 2015 ?" (organisée par la CCI et la DDTM)

1er juin 2015, Carcassonne (11) : Permanence "Accessibilité" (organisée par la CCI et la DDTM)

1er juin 2015, Castelnaudary (11) : Permanence "Accessibilité" (organisée par la CCI et la DDTM)

1er juin 2015, Dampierre sur Salon (70) : Atelier "Accessibilité" (organisé par la CCI de Haute-Saône)

1er juin 2015, Fâches-Thumesnil (59) : Réunion d’information "Mise aux normes accessibilité : serez-vous prêt pour le 27 septembre 2015 ?" (organisée par la CCI et la DDTM)

1er juin 2015, La Haye du Puits (50) : Réunion d’information "Accessibilité des ERP privés (commerces, cabinets médicaux, etc.)" (organisée par la DDTM50 et Manche Développement)

1er juin 2015, Lourdes (65) : Réunion d’information des commerçants (organisée par la DDT 65)

1er juin 2015, Lure (70) : Atelier "Accessibilité" (organisé par la CCI de Haute-Saône)

1er juin 2015, Marnay (70) : Atelier "Accessibilité" (organisé par la CCI de Haute-Saône)

1er juin 2015, Metz (57) : Permanence "Accessibilité" (organisée par l’A3 54, l’Association pour l’amélioration de l’accessibilité 54 et la CCI)

1er juin 2015, Nesle (80) : Café juridique "L’accessibilité des commerces aux personnes handicapées et la mise en place de la procédure Ad’AP" (organisé par CCI Amiens-Picardie et la communauté de communes du Pays Neslois)

1er juin 2015, Nevers (58) : Permanence d’information sur l’accessibilité (organisée par la CCI de la Nièvre et la DDT)

1er juin 2015, Paris (75) : Soirée d’information "Mise en accessibilité de votre commerce" (organisée par la CMA, en partenariat avec la Mairie du 12ème arrondissement, le Cabinet CITAE et le réseau Banque Populaire)

1er juin 2015, Reims (51) : Journée Thématique sur l’Accessibilité Handicapé et Ad’AP (organisée par Bureau Veritas)

1er juin 2015, Tourcoing (59) : Réunion d’information "Mise aux normes accessibilité : serez-vous prêt pour le 27 septembre 2015 ?" (organisée par la CCI et la DDTM)

2 juin 2015, Auch (32) : Permanence "Accessibilité" (organisée par la DDT 32)

2 juin 2015, Dijon (21) : Journée Thématique sur l’Accessibilité Handicapé et Ad’AP (organisée par Bureau Veritas) 

2 juin 2015, Grenoble (38) : Réunion-formation des élus et des techniciens des communes sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) (organisée par la DDT, l’association des maires de l’Isère et le département)

2 juin 2015, Le Puy en Velay (43) : Réunion d’information sur l’accessibilité des ERP (organisée par Handibat, Handidiag et la Banque Populaire)

2 juin 2015, Nantes (44) : Petit déjeuner d’information sur l’accessibilité (organisé par le Groupement des Indépendants CHRD 44-85)

2 juin 2015, Toulouse (31) : Journée Thématique sur l’Accessibilité Handicapé et Ad’AP (organisée par Bureau Veritas)

2 et 3 juin 2015, Paris (75) : Formation "Mettre en œuvre l’accessibilité dans les logements" (organisée par CSTB Formation)

3 juin 2015, Poitiers (86) : Colloque "2005-2015 : le défi de l’inclusion" (organisé par le Conseil Général de la Vienne, la Maison Départementale des Personnes Handicapées 86, le Rectorat et l’Université de Poitiers)

3 juin 2015, Tarbes (65) : Réunion d’information des commerçants (organisée par la DDT 65)

3 juin 2015, Villefontaine (38) : Réunion-formation des élus et des techniciens des communes sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) (organisée par la DDT, l’association des maires de l’Isère et le département)

3-5 juin 2015, Lyon (69) : Salon Handicap

4 juin 2015, Angers (49) : Réunion d’information des ressortissants de la FNAIM 49 (organisée par la DDT)

4 juin 2015, Aix-les Bains (73) : Salon de la mise aux normes des bâtiments (organisé par Théo Norme/BatiSafe)

4 juin 2015, Beaune (21) : Forum "Accessibilité - Les nouveautés réglementaires" (organisé par la CCI)

4 juin 2015, Belfort (90) : Journée technique "Connaître et préparer la démarche d’Ad’AP pour réussir la mise en accessibilité de ses ERP (Etablissements Recevant du Public)" (organisée par APAVE Formations)

4 juin 2015, Grenoble (38) : 12ème journée VAT "Tourisme et loisirs accessibles : quels enjeux et quelles pratiques pour les acteurs ?" (organisée par le Cerema et le CNFPT)

4 juin 2015, La Roche sur Yon (85) : Journée technique "Connaître et préparer la démarche d’Ad’AP pour réussir la mise en accessibilité de ses ERP (Etablissements Recevant du Public)" (organisée par APAVE Formations)

4 juin 2015, Nîmes (30) : Atelier "2015, votre commerce accessible à tous, êtes-vous prêts ?" (organisé dans le cadre des 10èmes assises nationales du centre-ville)

4 juin 2015, Paris (75) : Journée d’étude "Accessibilité : dernière étape pour bien finaliser votre Ad’Ap !" (organisée par TechniCités)

4 juin 2015, Paris (75), Matinée d’information "Les enjeux de l’accessibilité numérique" (organisée par le CRT Paris Ile-de-France)

4 juin 2015, Saint-Denis (93) : Présentation du guide ISO 71:2014 "Principes directeurs pour les normalisateurs afin de répondre aux besoins des personnes âgées et de celles ayant des incapacités" (par l’Afnor)

4 juin 2015, Sisteron (04) : Rendez-vous de Bureau Veritas - L’Ad’AP* : votre nouvelle obligation pour l’accessibilité des personnes handicapées (organisé par Bureau Veritas)

4 et 5 juin 2015, Nanterre (92) : Colloque "Accès aux droits, handicap et participation sociale" (organisé par l’Université Paris Ouest Nanterre la Défense)


Une véritable réforme territoriale en marche

L’AMF organise aujourd’hui, de 9h30 à 17h, au Conseil économique, social et environnemental, en partenariat avec Mairie-conseils, une rencontre nationale réunissant plus de 550 élus, dont des maires de communes nouvelles et ceux porteurs de projets.

Cette manifestation permettra de revenir sur les enjeux de la réforme territoriale en cours et la place des communes nouvelles dans le paysage projeté. Elle sera aussi l’occasion d’aborder les objectifs liés à la création des communes nouvelles, les modalités techniques, juridiques et pratiques de leur mise en œuvre ainsi que les conditions de leur succès.

Pourquoi créer une commune nouvelle aujourd’hui ? Quels sont les résultats attendus et/ou obtenus ? Comment la commune nouvelle peut-elle moderniser l’action publique locale et avec quelles conséquences sur l’évolution des rapports entre collectivités?

Votée le 16 mars dernier par un large consensus au Sénat et à l’Assemblée nationale, la proposition de loi améliorant le régime des communes nouvelles a été initiée en janvier 2014 par Jacques Pélissard, député du Jura, président d’honneur de l’AMF. Ce texte a également été porté par Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme et par Michel Mercier, sénateur-maire de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs, tous deux rapporteurs du texte au Parlement.

La commune nouvelle n’est pas la négation de l’intercommunalité, bien au contraire, elle peut en être un pilier. Cela suppose cependant de redéfinir l’objet des structures intercommunales et de l’inscrire sur des actions structurantes ou stratégiques d’investissements et de développement (économie, mobilité, environnement, haut débit, aménagement).

Aujourd’hui, une véritable dynamique est en marche, avec 25 communes nouvelles déjà créées et 266 projets engagés et actuellement à l’étude auprès des services de l’AMF. Cette mobilisation est la preuve qu’une véritable réforme venant des territoires est en marche.

Pièces jointes :
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Une réunion d'information sur le THD s'est déroulée le jeudi 21 mai 2015 au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine. le Président Patrick DEVEDJIAN  a présenté l'avancée du THD, il a rappelé les difficultés rencontrées et a souhaité informer l'ensemble des communes des travaux en cours.

A ce titre , dans cette période transitoire, Patrick DEVEDJIAN  a bien insister sur le fait que le but est de poursuivre le projet en se comprenant. Il a été mis en place d'une régie départementale pour assurer la gestion du réseau tout en explorant les pistes possibles pour la pérennité.

Ce projet de grand envergure est un élément de développement pour le département et pour la future Métropole.  Bien entendu, le conseil départemental reste l'interlocuteur permanent pour répondre aux citoyens.

 

Enfin , il a  conclu en  rappelant que "Cela est une bataille par ce que nous sommes innovants dans un jeu d'intérêt. L'intérêt général doit être respecté et sauvegardé ce qui permettra aux intérêts particuliers de se développer et de se garantir."

Philippe FOUET,  Directeur de la régie départementale  a présenté de manière détaillée le calendrier 2015 .

Enfin Laurent VASTEL, Conseiller départemental et Président de la régie a  échanger avec les participants afin de mieux expliquer les modalités pratiques mise en place et de répondre aux questions.

Vous pouvez consulter, en fichier joint la présentation du calendrier 2015.

" Le 5ème rallye citoyen des Hauts-de-Seine a eu lieu, ce jeudi 21 mai 2015, au Mont-Valérien sur le thème ’La Victoire’, au profit de plus de 360 collégiens. Sous un aspect mémoriel, cette manifestation, en partenariat avec l’Education nationale, la Préfecture des Hauts-de-Seine et la Délégation militaire du département permet de présenter à un jeune public les métiers et l’industrie de la Défense. Cette journée s’est déroulée sous forme d’un rallye pédestre suivi d’une cérémonie au Mémorial du Mont-Valérien. Comme les précédentes, elle a un connu un vif succès."

 

Vous pouvez notamment consulter les éléments mis en ligne sur https://twitter.com/RallyeCitoyen92 et l’article paru dans Le Parisien du 22 mai (en incrustation ci-dessous), et consulter les autres liens électroniques (ci-dessous aussi). Sont joints également, les éléments pédagogiques transmis aux participants pour qu'ils comprennent plus facilement les cérémonies patriotiques.

 

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Patrick Devedjian

Député et

Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine

vous invite à la

3e matinée des financements alternatifs

 « Entrepreneurs, vous ne vous financerez plus comme avant!»

Jeudi 4 juin 2015 à 8h30

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Notre objectif : que vous repartiez avec un œil nouveau et des pistes concrètes de financement

 

Retrouvez-nous sur

#RdvEco

@hautsdeseinefr

https://www.facebook.com/hautsdeseine.ledepartement      

  Madame, Monsieur,

Nous vous informons de la parution au Journal officiel de ce jour des trois décrets relatifs à la demande de logement social  :

  • Le décret n°2015-522 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement.
    Pour tenir compte des dispositions de la loi ALUR relative à la demande de logement social, ce décret comprend principalement des dispositions de mise à jour de la partie réglementaire du CCH. Il précise notamment les dispositions relatives à la prise en compte des dépenses engagées pour l’hébergement du conjoint ou partenaire de PACS en EHPAD. Il traduit au niveau réglementaire l’élargissement de la liste des services enregistreurs. Dans le cadre du dépôt de la demande auprès d’un guichet enregistreur ou en ligne, il précise les modalités de transmission des pièces et de leur enregistrement dans un dossier unique au sein du Système national d’enregistrement.
  • Le décret n°2015-523 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur.
    Afin d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de logement social au niveau intercommunal, la loi ALUR a prévu la mise en place d’un dispositif de gestion partagée dans chaque EPCI doté d’un PLH, entre cet établissement, les bailleurs sociaux, les réservataires ainsi que les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement.  Ce décret précise les informations partagées par ces acteurs et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif ainsi que les informations devant être mises à disposition du public et des demandeurs de logement social.
  • Le décret n°2015-524 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
    Ce texte énumère les différents éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, prévu par l'article L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la procédure d'élaboration, d’évaluation et de révision du plan ainsi que les cas et modalités de prorogation de celui-ci.

 Une analyse juridique vous sera communiquée dans les meilleurs délais. Ces trois Décrets sont disponibles également depuis notre site internet : Rubrique Actualité juridique financière et fiscale / revue de presse juridique en cliquant ici

Bien cordialement,

ADIL 92

TALEB Ezzedine

Directeur

Tél : 01.41.45.06.11

www.adil92.org

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